Rechercher
  • Sandrine Mathieu

L’abus de connexions privées sur Internet

Jurisprudence

L’abus de connexions privées sur Internet est sanctionnable sous réserve de prouver que les connexions émanent bien du salarié (Cass. soc. 3 octobre 2018, N° 16-23968 et N°17-13089)


Les connexions Internet effectuées pendant leur temps de travail par les salariés sur l’ordinateur mis à disposition par l’employeur sont présumées avoir un caractère professionnel. Dès lors, l’employeur peut donc en contrôler la bonne utilisation. Toutefois, il convient de préciser que les connexions Internet pour des raisons privées ne sont pas interdites à condition de ne pas en abuser.Dans la première, la Cour de cassation confirme que les connexions Internet privées excessives (800 connexions en 1 mois à des sites Internet à caractère pornographique, dont 200 sur une seule semaine) peuvent justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (Cass. Soc. 3 octobre 2018, n°17-13089).


Dans la seconde affaire, la Cour souligne que l’employeur doit toutefois pouvoir prouver que les connexions litigieuses émanent bien du salarié visé. (Cass. Soc. 3 octobre 2018, n°16-23968). ck!

5 vues0 commentaire