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  • Sandrine Mathieu

Le dépassement du volume prévu par une convention de forfait jours

Jurisprudence



Le dépassement du volume prévu par une convention de forfait jours n’entraîne pas à lui seul la nullité de la convention ni l’obligation de régler des heures supplémentaires (Cass. Soc. 24 octobre 2018, N°17-12535)


La salariée réclamait le paiement d’heures supplémentaires au motif que sa clause de forfait jours ne pouvait lui être opposée eu égard notamment au dépassement de son forfait. La Cour de cassation a rejeté la demande de la salariée, rappelant que la seule circonstance qu’un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.

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