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  • Sandrine Mathieu

L’opposition de principe d’un salarié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité ...

Jurisprudence

L’opposition de principe d’un salarié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité constitue une faute grave (Cass. Soc. 24 octobre 2018, N°17-22600)


Le refus du salarié d’appliquer une clause de mobilité valable constitue une faute justifiant la rupture du contrat pour faute, mais ce n’est pas nécessairement une faute grave. Pour que la faute grave puisse être retenue, un élément supplémentaire doit être établi comme le caractère injustifié du refus. En l’espèce, la salariée qui travaillait à Paris, s’était vue notifier une nouvelle affectation, toujours à Paris (sa clause de mobilité englobant toute l’Île-de-France), et avait répondu par écrit qu’elle refusait cette proposition, mais aussi toutes les propositions qui pourraient suivre. Son opposition de principe lui avait valu son licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a jugé que le comportement de la salariée était constitutif d’une faute grave.


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