Pour les entreprises d'u moins 50 salariés, la Loi Avenir professionnel impose progressivement d’évaluer et de publier chaque année l’écart global de rémunération observé entre les femmes et les hommes sur 12 mois et de communiquer à l’administration le détail de ce calcul. Un arrêté publiée au JO du 21 février 2019 (mais daté du 31 janvier) précise les informations à délivrer aux pouvoirs publics et indique où effectuer cette télédéclaration.
Deux obligations à la charge des entreprises d'au moins 50 salariés :
--> mesurer et publier chaque 1er mars l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes (écart évalué sur la base d’une série d’indicateurs et concrétisé par une note qui va de 0 à 100 points, la note maximale reflétant une parfaite égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération) ;
--> et en cas d’écart significatif (note inférieure à 75 points), corriger les différences de rémunération dans un délai de 3 ans, sous peine de devoir payer une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle.
Cette nouvelle obligation entrera en vigueur au 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Les entreprises doivent en outre :
--> publier au plus tard chaque 1er mars leur note sur leur site internet (ou, à défaut de site, de communiquer ce résultat à la connaissance des salariés par tout moyen) ;
--> à cette même date, communiquer au comité d’entreprise (CE) ou au comité social et économique (CSE) le détail de cet index ;
--> transmettre ces mêmes informations détaillées à l’administration « selon un modèle et une procédure de télédéclaration définis par arrêté du ministre chargé du travail ».
Pour se faire, les entreprise sont invitées à se rendre sur la page du site internet du ministère du Travail dédiée aux télédéclarations : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/form [...] afin d'y trouver un lien vers le « formulaire index de l’égalité professionnelle », avec lequel elles pourront communiquer à la DIRECCTE les informations relatives au calcul de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, indicateur par indicateur.