Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires. Cette mesure, qui était attendue pour le 1er septembre 2019, s'applique aux heures réalisée depuis le 1er janvier 2019.
La réduction de cotisation est applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée, dans une certaine limite.
Taux de la réduction : 11,31 % maximum
Ce taux est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite d'un taux maximum 11,31 % .
Cumul
En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Contrôle de l’application du dispositif
En vue du contrôle de l’application du dispositif, l’employeur doit tenir à la disposition des agents de l’URSSAF un document , à l’instar de l’obligation déjà applicable aux entreprises de moins de 20 salariés appliquant la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
