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  • Sandrine Mathieu

Lexique juridique G - L



Grève

Une grève est constituée dès lors que 4 conditions sont remplies : cessation du travail, concertation des salariés, revendications professionnelles et information préalable de l’employeur. Dès lors qu’un arrêt de travail ne répond pas à ces conditions, il s’agira d’un mouvement illicite.


Harcèlement moralAux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La Cour de cassation a également précisé que le harcèlement moral ne peut résulter d’un acte isolé, même grave. Dans un arrêt du 9 décembre 2009, elle a ainsi jugé qu’une rétrogradation même injustifiée ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser un harcèlement moral. (Cass. soc. 9 décembre 2009, n° 07-45521, FSPBR).


InsubordinationFait pour un salarié de refuser de se plier à la discipline générale de l’entreprise ou d’exécuter une obligation contractuelle (est considéré comme fautif justifiant un licenciement le refus réitéré d’accomplir les tâches pourtant prévues dans le contrat de travail, le non-respect réitéré des horaires de travail, le refus de porter ses chaussures de sécurité, …).


Licenciement Rupture du contrat de travail d’un salarié à l’initiative de l’employeur. Il existe deux types de licenciement soit pour motif personnel soit pour motif économique.

  • licenciement pour motif personnel : il peut reposer soit sur une cause réelle et sérieuse, soit sur une faute grave, soit une faute lourde.

  • licenciement pour motif économique : il peut être s’agir soit d’un licenciement économique individuel, soit d’un licenciement économique collectif (plus de 2 salariés).

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