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  • Sandrine Mathieu

Lexique juridique M - V



Mise à pied disciplinaire

Suspension provisoire du contrat de travail décidée par l’employeur à titre de sanction en raison d’un comportement du salarié qu’il estime fautif. Cette suspension entraîne une absence de rémunération pour le salarié. Bien qu’ayant une incidence sur le salaire, la mise à pied disciplinaire n’est pas une sanction pécuniaire (la perte de salaire est, dans cette hypothèse, une conséquence de la suspension du contrat de travail inhérente à la mise à pied).


Mise à pied conservatoire

Mesure qui permet d’écarter un salarié de l’entreprise durant le temps de la procédure de licenciement pour faute grave dont il est l’objet. Ce n’est pas une sanction disciplinaire, l’employeur peut donc la notifier sur le champ sans respecter la procédure d’entretien préalable. Un écrit ultérieur doit confirmer cette mise à pied conservatoire.


Modification du contrat de travail

Il y a modification du contrat de travail quand l’employeur touche un élément du contrat par nature essentiel (rémunération, durée du travail, qualification professionnelle, …) ou qui a été jugé essentiel par le salarié et l’employeur.


Prise d’acte de la rupture

Mode de rupture réservée au salarié sous contrat de travail à durée indéterminée en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Implique la cessation immédiate du contrat de travail.


Résiliation judiciaire du contrat de travail

Demande formulée par le salarié sous contrat de travail à durée indéterminée au Conseil de prud’hommes lorsqu’il estime que son employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles.


Rupture conventionnelle

Mode spécifique de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée se matérialisant par une procédure en plusieurs étapes.


Sanction disciplinaire

Aux termes de l’article L.1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.


Télétravail

Est un mode d’organisation et/ou d’accomplissement du travail utilisant les technologies de l’information pour réaliser la prestation de travail de façon régulière hors des locaux de l’entreprise.


Usage

Pratique qui est propre à une profession, un entreprise ou autres et qui est créatrice de droits pour les salariés et d’obligations pour les employeurs. Un usage peut être dénoncé sous certaines conditions.


VRP

Ce sont des représentants de commerce qui bénéficient d’un statut légal leur conférant la qualité de salarié avec certains avantages bien particuliers.

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