MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation poursuit sa mise en conformité du droit français avec le droit de l’union européenne en décidant très clairement que le salarié placé en arrêt de travail pendant ses congés payés doit être en mesure de reporter ces jours de congés.

Elle précise en effet dans son arrêt qu’ « il convient de juger désormais qu’il résulte de l’article L.3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. Soc. 10 septembre 2025, N°23-22732)..